Conditions générales de vente

La cliente reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre elle et la société SARL La Mariée Enchantée. Par le versement d’un acompte, la cliente déclare expressément les accepter sans réserve.

1. Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, la cliente achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par le versement d’un acompte à la commande, au terme de laquelle la robe est mise en fabrication. 

Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès de la société. Cet accord sera soumis à la discrétion de la société SARL La Mariée Enchantée et ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes :

• Le report de la date de mariage, dûment justifié par document administratif et soumis à l’accord préalable de la société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande.
• Le changement de modèle, soumis à l’accord préalable de la société, fera l’objet d’un avenant au bon de commande et sera soumis à une majoration d’⅓ du prix du nouveau modèle. 
• Le changement de taille constaté lors du rendez-vous de retouches (mensurations du client à la hausse ou à la baisse de plus ou moins un centimètre et demi par côté (1,5cm) pour le tour de taille/de poitrine/de bras par rapport au bon de commande) fera l’objet d’une facturation forfaitaire supplémentaire suivant l’évaluation de la quantité d’heures de travail complémentaires et non prévues lors de la commande (par ex : obligation de modifier la structure de la robe telle que la pose non prévue d’un laçage à la place de la fermeture éclair d’origine afin d’ajuster la robe à la nouvelle morphologie du client).
• Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande, la cliente s’engage à fournir, lors de la prise de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, à réception du bon de commande, la cliente reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin.
  La cliente reconnaît enfin avoir été informée par le vendeur qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de commande et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge (selon un barème forfaitaire).

2. Annulation des commandes

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation de la cérémonie de mariage n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de force majeure, l’acompte versé à la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, ce pour couvrir une partie des frais déjà engagés par l’entreprise pour la production de la robe.

Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, la  société SARL La Mariée Enchantée pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à la société trois (3) mois avant la date de livraison figurant sur le bon de commande. A titre de clause pénale et dans la mesure où la société ferait droit à cette demande, il est prévu qu’elle pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Toujours à titre de clause pénale, il est prévu que la société pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir l’intégralité des frais engagés.

3. Livraison – transport

La délivrance des biens et articles vendus interviendra par la mise à disposition, par la  société SARL La Mariée Enchantée, de ceux-ci dans le showroom La Mariée Enchantée, 16 rue de Paris, 77127 Lieusaint. A cet effet, la cliente s’engage à venir chercher la robe à première demande du magasin. Le transfert des risques de la chose vendue à la cliente s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par la cliente.

La cliente s’engage à retirer les biens et articles objets de la vente à la date convenue avec la société, ou avant la date de mariage communiquée sur le bon de commande. A défaut pour la cliente d’avoir rempli cette obligation, la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par la société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes et/ou le solde versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Les frais de recouvrement seront à la charge de la cliente.

4. Délais de garde

La société SARL La Mariée Enchantée s’engage à conserver les articles commandés jusqu’à la date de cérémonie notifiée sur le bon de commande, sans supplément. En cas de report ou d’annulation de cette dite date, la société conservera ces articles à titre onéreux jusqu’à un (1) an après la date initiale de la cérémonie. Ceci afin de couvrir les frais de stockage. Un forfait mensuel de vingt (20) euros TTC (TVA en vigueur) sera appliqué et facturé à la cliente. Conformément à la Loi du 31 décembre 1903, passé un délai d’un (1) an après la dernière date de cérémonie communiquée par la mariée et notifié sur le bon de commande, la société SARL La Mariée Enchantée pourra se dessaisir des articles non réclamés.

5. Le prix – les modalités de paiement

Le prix que la cliente s’engage à payer est le prix TTC figurant sur le bon de commande, exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Un acompte minimum de 30% du montant total de la commande devra être versé par la cliente au moment de conclusion de la vente, sauf accord préalable entre la  société SARL La Mariée Enchantée et la cliente formalisé sur le bon de commande.

Les majorations de prix prévues à l’article 1 des présentes conditions générales de vente pourront être appliquées dans le cas où la  société SARL La Mariée Enchantée accepterait la modification des biens objets de la vente. Deux possibilités sont offertes pour le paiement de la commande :

• commande et paiement concomitants par espèces (jusqu’à 1.000 euros), chèque bancaire ou postal, virement ou bien par carte bancaire;
• commande et paiement en plusieurs fois aux dates déterminées sur le bon de commande et en tout état de cause au moins quinze jours avant la date de mise à disposition prévue au bon de commande, le dernier paiement devant intervenir uniquement par espèces (jusqu’à 1.000 euros), par carte bancaire ou virement (le virement devant être apparent sur le compte de la société au moment du retrait de la commande). En cas d’enlèvement anticipé, le paiement intégral devra intervenir avant celui-ci et uniquement par paiement en espèces (jusqu’à 1.000 euros), ou par carte bancaire.

La totalité du prix sera de plein droit et sans formalité immédiatement exigible en cas de non paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation totale passé un délai de 5 jours après mise en demeure de payer les sommes dues, la vente correspondante sera résolue de plein droit. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par la société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Cette clause pourra être mise en oeuvre sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée.

Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout chèque impayé entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 20 euros par chèque retourné impayé.

Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.

En tout état de cause, les articles commandés restent la propriété de la  société SARL La Mariée Enchantée jusqu’au complet paiement du prix principal, des majorations et le cas échéant des intérêts de retards. 

6. Garanties

En emportant les articles, la cliente reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée avant l’emport, la société SARL La Mariée Enchantée pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser à la cliente. Cette stipulation n’interdit pas à la cliente d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

La société ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables à la cliente, résultant par exemple de demandes tardives (moins d’un mois avant la cérémonie de mariage) de modifications de la commande, quand bien même lesdites demandes de modifications seraient-elles acceptées sans réserve par la société. La société ne peut également être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande. Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. II est convenu que l’annulation de la cérémonie de mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure. Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, extérieur, imprévisible et irrésistible, postérieur à la signature du bon de commande, tels qu’incendie, inondation, impossibilité pour la société d’être approvisionnée.

7. Données nominatives

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, la cliente a un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Toute demande de la cliente devra être effectuée auprès du magasin, par courrier avec accusé de réception ou par email, où les commandes auront été passées. Sauf opposition de la part de la cliente, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

8. Droit applicable/juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, plus spécifiquement du tribunal de commerce de Melun, 2 avenue du Général Leclerc 77 000 Melun.